J.O. 172 du 27 juillet 2007
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Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
NOR : MTST0760641A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2007 portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 18 décembre 2006, relatif à l'épargne salariale, portant création d'un plan d'épargne interentreprises, d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises et d'un accord de participation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 10 juillet 2007,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2006, relatif à l'épargne salariale, portant création d'un plan d'épargne interentreprises, d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises et d'un accord de participation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 9 (Départ d'un salarié) du chapitre Ier (Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure) ainsi que le premier alinéa de l'article 8 (Départ du salarié) du chapitre II (Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 444-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, aux termes desquelles le livret d'épargne salarial doit dorénavant être remis à tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif de participation financière lors de la conclusion de son contrat de travail.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.